Conditions Générales d'Utilisation & de Vente

Article 2 — Définitions

• « Service » : la plateforme CodeBridge et l'ensemble des fonctionnalités accessibles via l'abonnement souscrit.
• « Utilisateur » : toute personne physique ou morale accédant au Service dans le cadre d'un abonnement actif.
• « Client » : toute personne morale ou physique ayant souscrit à l'un des plans tarifaires de CodeBridge.
• « Contenu » : toute donnée, information ou élément transmis par l'Utilisateur dans le cadre de l'utilisation du Service.
• « Abonnement » : contrat à durée déterminée renouvelable donnant accès au Service selon le plan choisi (Pro, Premium ou Entreprise).

Article 3 — Acceptation des CGU/CGV

L'accès et l'utilisation du Service impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes CGU/CGV. Toute utilisation du Service vaut acceptation sans réserve de ces conditions. CodeBridge se réserve le droit de modifier les présentes à tout moment ; les modifications prennent effet à compter de leur publication sur le site.

Article 4 — Description du service

CodeBridge est une plateforme SaaS de développement assisté par intelligence artificielle. Elle permet aux équipes — y compris non-techniques — d'interagir avec leur codebase, infrastructure et base de données via une interface conversationnelle intégrée à Slack.

Le Service comprend notamment :

• Accès au modèle d'IA entraîné sur les pratiques de développement
• Connexion à votre dépôt de code source (GitHub, GitLab, etc.)
• Accès à votre base de données en lecture/écriture selon les permissions configurées
• Intégration native à Slack
• Gestion des permissions par utilisateur
• Historique des interactions et mémoire contextuelle persistante

Article 5 — Accès au service

L'accès au Service est conditionné à la souscription d'un abonnement actif et à la création d'un compte. L'Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants. CodeBridge se réserve le droit de suspendre ou supprimer un compte en cas de violation des présentes CGU.

CodeBridge met tout en œuvre pour assurer une disponibilité du Service 24h/24 et 7j/7, mais ne peut garantir une disponibilité ininterrompue et décline toute responsabilité en cas d'interruption pour maintenance ou cause extérieure.

Article 9 — Obligations de l'utilisateur

L'Utilisateur s'engage à :

• Utiliser le Service conformément à sa destination et aux présentes CGU
• Ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité de la plateforme
• Ne pas utiliser le Service à des fins illicites ou contraires à l'ordre public
• S'assurer que les tiers dont les données sont traitées via le Service ont été informés conformément au RGPD
• Ne pas partager ses identifiants avec des tiers non autorisés
• Signaler tout dysfonctionnement ou faille de sécurité détectée à [email protected]

Article 10 — Obligations de CodeBridge

CodeBridge s'engage à :

• Fournir le Service tel que décrit dans l'offre souscrite
• Assurer la sécurité et la confidentialité des données transmises
• Héberger les données en Europe, conformément au RGPD
• Informer les Clients de toute interruption planifiée avec un préavis raisonnable
• Fournir un support selon les modalités de l'offre souscrite

Article 11 — Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments constituant la plateforme CodeBridge (code source, interface, marques, logos, modèles d'IA) est la propriété exclusive de CodeBridge et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

L'Utilisateur conserve la propriété entière de son code source, de ses données et de tout contenu qu'il transmet via le Service. CodeBridge ne revendique aucun droit sur ces éléments.

L'abonnement confère à l'Utilisateur un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible du Service pour la durée de l'abonnement.

Article 12 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles est régi par notre Politique de confidentialité, disponible à tout moment sur le site. CodeBridge agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD pour les données clients traitées via le Service.

Article 13 — Responsabilité

CodeBridge est soumis à une obligation de moyens et non de résultat. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de :

• Dommages indirects liés à l'utilisation du Service
• Interruption du Service due à un tiers (fournisseur cloud, Anthropic, Slack, etc.)
• Perte de données résultant d'une faute de l'Utilisateur
• Résultats obtenus par le modèle d'IA, qui peuvent nécessiter une vérification humaine

En tout état de cause, la responsabilité de CodeBridge est plafonnée au montant des sommes versées par le Client au cours des 3 derniers mois précédant le sinistre.

Article 14 — Force majeure

CodeBridge ne saurait être tenu responsable de tout manquement à ses obligations en cas de force majeure, entendue comme tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur, incluant notamment les pannes d'infrastructure, les cyberattaques majeures, les catastrophes naturelles ou les décisions gouvernementales.

Article 15 — Droit applicable & litiges

Les présentes CGU/CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de 30 jours avant tout recours judiciaire. À défaut d'accord amiable, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social de CodeBridge.

Article 7 — Modalités de paiement

Le paiement s'effectue par prélèvement mensuel automatique par carte bancaire ou virement SEPA, selon les modalités convenues lors de la souscription.

En cas de défaut de paiement à l'échéance, CodeBridge se réserve le droit de suspendre l'accès au Service après une mise en demeure restée sans effet pendant 5 jours ouvrés, sans préjudice de toute action en recouvrement.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit l'application de pénalités de retard calculées sur la base du taux directeur de la BCE majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40€ conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce.

Article 8 — Durée et résiliation

L'abonnement est souscrit pour une durée d'un mois renouvelable tacitement. Le Client peut résilier son abonnement à tout moment via l'interface de gestion de compte ou par email adressé à [email protected], avec un préavis de 30 jours avant la prochaine échéance.

En cas de résiliation, le Client conserve l'accès au Service jusqu'à la fin de la période d'abonnement en cours. Aucun remboursement partiel ne sera effectué pour la période restante.

CodeBridge peut résilier le contrat de plein droit et sans préavis en cas de violation grave des présentes CGU par le Client, notamment en cas d'utilisation frauduleuse du Service.

Pour les offres annuelles éventuelles, un droit de rétractation de 14 jours s'applique à compter de la date de souscription, conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, sauf si le Service a été pleinement exécuté avec l'accord du Client avant l'expiration de ce délai.